Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
INTRODUCTION
Plainte
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a rendu sa décision no 21-R-2012 le 19 janvier 2012 relativement à la plainte déposée par Shawn Milne, à titre de représentant du Marysville CN Expansion Community Group (Groupe), contre la Compagnie des chemins de fer...
220-R-2012 | Décision | 2012-06-11