Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-9 sur 9 décisions.
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par Heli-Express Aviation Inc. en vue de rétablir la licence no 980027.
Référence no M4210/H169-1
No 000666 au rôle
Heli-Express Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la...
488-A-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par Westshore Terminals Limited en vertu de l'article 52 de la Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada détermine que l'Administration portuaire de Vancouver a fixé des droits en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi...
487-W-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par Halterm Limited en vertu de l'article 52 de la Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada détermine que l'Administration portuaire de Halifax a fixé des droits en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi maritime du...
486-W-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 94997 de la Commission des transports du Canada en date du 25 juillet 1958...
484-R-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-3027 de la Commission des transports du Canada en date du 7 août 1968,...
483-R-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-1274 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
481-R-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 113441 de la Commission des transports du Canada en date du 7 février 1964...
485-R-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-31473 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
482-R-2000 | Décision | 2000-07-20
le 20 juillet 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-28917 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
480-R-2000 | Décision | 2000-07-20