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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Résumé
[1] Jennifer Dart a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP qui lui a bloqué l’accès à son terrain situé à Pakesley (Ontario), près de l’endroit où la voie ferrée de CP croise la route provinciale 522 (route 522).
[2] Pour les motifs...
65-R-2023 | Décision | 2023-05-12