Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-40 sur 271 décisions.
le 26 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par Todgham & Case Associates Inc., au nom du comté de Lambton, (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-674 | Arrêté | 1990-11-26
le 23 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-672 | Arrêté | 1990-11-23
le 21 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Corporation du canton de Larder Lake (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de
(a) déplacer une...
1990-R-671 | Arrêté | 1990-11-21
Reconstruction de la route régionale 28 (route Rossland est) (CN) - Municipalité régionale de Durham
le 19 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la municipalité régionale de Durham (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1990-R-669 | Arrêté | 1990-11-19
le 16 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par McElhanney Engineering Services Ltd. au nom du District de Coquitlam et de la ville de Port Coquitlam (ci-après les demanderesses), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'...
1990-R-666 | Arrêté | 1990-11-16
le 16 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment les articles 201 et 202, en vue d'obtenir l'autorisation de
(a)...
1990-R-665 | Arrêté | 1990-11-16
le 14 novembre 1990
RELATIF à l'ordonnance n° 76540 de la Commission des transports du Canada, en date du 7 mai 1951, laquelle autorisait le canton de McLennan de construire une voie publique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1990-R-659 | Arrêté | 1990-11-14
le 14 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1990-R-660 | Arrêté | 1990-11-14
le 14 novembre 1990
RELATIF à une requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue de faire annuler la procédure entamée devant l'Office national des transports au sujet d'une demande qu'a déposée M.O.Q. Rail Inc. en vertu de l'article 12 de la Loi sur les chemins...
1990-R-658 | Arrêté | 1990-11-14
le 13 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par St-Amant, Vézina, Vinet, Brassard, Ingénieurs-Conseils, au nom de la ville de Senneterre (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202 en vue...
1990-R-656 | Arrêté | 1990-11-13