Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-15 sur 15 décisions.
le 4 mars 1993
RELATIF à une demande présentée par Reid and Associates Limited, au nom de la ville de Midland (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-64 | Arrêté | 1993-03-04
le 4 mars 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la province de la Nouvelle-Écosse (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-65 | Arrêté | 1993-03-04
le 4 mars 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner le tronçon...
1993-R-66 | Arrêté | 1993-03-04
le 3 mars 1993
RELATIF aux articles 348, 349 et 358 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, aux articles 5, 7, 8 et 10 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310, et à la décision que le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des...
1993-R-63 | Arrêté | 1993-03-03
le 2 mars 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) conformément à l'article 16 et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4e suppl.), pour la détermination de la répartition des frais d'...
1993-R-59 | Arrêté | 1993-03-02