Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 16 novembre 1993
RELATIF à une demande présentée par Proctor & Redfern Limited, au nom de la Ville de London (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-353 | Arrêté | 1993-11-16
le 16 novembre 1993
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-23 du 22 janvier 1993 lequel autorisait la Ville de Masson-Angers conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, de construire une voie publique, soit la rue du Château, au...
1993-R-352 | Arrêté | 1993-11-16