Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 251-260 sur 275 décisions.
le 9 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en...
1989-R-45 | Arrêté | 1989-03-09
Le 8 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu des dispositions de l'article 123 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° SP-4100-G-F25-1003 du 30 mai 1988 lequel est un plan, profil et livre de renvoi...
1989-R-44 | Arrêté | 1989-03-08
le 8 mars 1989
RELATIF à la répartition des frais d'entretien et de fonctionnement des dispositifs de protection situés au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 108,20 de la subdivision Keewatin, et du chemin...
1989-R-43 | Arrêté | 1989-03-08
le 3 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la...
1989-R-42 | Arrêté | 1989-03-03
le 3 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la...
1989-R-41 | Arrêté | 1989-03-03
le 3 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en...
1989-R-40 | Arrêté | 1989-03-03
le 2 mars 1989
RELATIF au croisement de la rue Fourth East et du terrain de la gare et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), dans la ville de Carlyle, dans la province de la Saskatchewan, au point milliaire 86,11 de la subdivision Arcola, comme...
1989-R-38 | Arrêté | 1989-03-02
Le 20 février 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Châteauguay (ci-après le demandeur) en vertu du paragraphe 44(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 en vue d'obtenir l'approbation rétroactive du déplacement du boulevard St-Jean, du point milliaire 50,...
1989-R-34 | Arrêté | 1989-02-20
le 20 février 1989
RELATIF à l'article 215 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, pour la construction d'un passage de ferme inférieur, passant sous la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 47...
1989-R-33 | Arrêté | 1989-02-20
le 20 février 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-40051 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 24 novembre 1986, concernant les améliorations aux dispositifs de protection situés au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la rue St-...
1989-R-35 | Arrêté | 1989-02-20