Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 19 décisions.
le 27 février 1990
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un...
1990-R-82 | Arrêté | 1990-02-27
le 27 février 1990
ARRÊTÉ FIXANT LE BARÈME ANNUEL POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE DE 1990-1991.
Barème annuel pour la campagne agricole de 1990-1991
Distances(milles)
Barème Annuel(cents par tonne)
Niveau de Taux Payé par (cents par tonne)
Gouv.74,5%
Expéditeur25,5%
325 ou moins/or less
1849...
1990-R-83 | Arrêté | 1990-02-27
le 26 février 1990
RELATIF à la demande présentée par la ville de Saint-Jérôme (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage pour piétons au...
1990-R-81 | Arrêté | 1990-02-26
le 22 février 1990
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), en vertu du paragraphe 217(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'être dispensée de l'obligation d'ériger et d'entretenir des clôtures sur sa subdivision...
1990-R-74 | Arrêté | 1990-02-22
le 21 février 1990
RELATIF à la demande présentée par la ville de Brampton (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage pour piétons, boulevard...
1990-R-72 | Arrêté | 1990-02-21
le 19 février 1990
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de Brampton (ci-après la demanderesse), en vertu des articles 201, 202 et de tous les autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-71 | Arrêté | 1990-02-19
le 16 février 1990
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1990-R-69 | Arrêté | 1990-02-16
le 14 février 1990
RELATIF au déplacement par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) de sa voie principale entre les points milliaires 91,77 et 92,18 de la subdivision Skeena, dans la ville de Prince Rupert, dans la province de la Colombie-...
1990-R-63 | Arrêté | 1990-02-14
Construction d'une voie d'accès (CN) - Ministère des Parcs de la province de la Colombie-Britannique
le 13 février 1990
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Parcs de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-57 | Arrêté | 1990-02-13
le 13 février 1990
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu du paragraphe 217(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'être libérée de l'obligation d'ériger et d'entretenir des clôtures...
1990-R-58 | Arrêté | 1990-02-13