Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 153 décisions.
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-15945 du Comité...
1997-R-765 | Arrêté | 1997-12-29
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13982 du Comité...
1997-R-764 | Arrêté | 1997-12-29
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 119280 de la...
1997-R-763 | Arrêté | 1997-12-29
le 29 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 120756 de la...
1997-R-766 | Arrêté | 1997-12-29
le 24 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de modifier l'arrêté no 1991-R-345 de l'Office national des transports en...
1997-R-762 | Arrêté | 1997-12-24
le 23 décembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 53229 du 18 juin 1936 de la Commission des chemins de fer du Canada, laquelle autorisait le Department of Public Works for the Dominion of Canada à construire et à entretenir un croisement sur la route menant au nouveau quai du gouvernement à Hudson,...
1997-R-757 | Arrêté | 1997-12-23
le 23 décembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Wellington Ykema (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Consolidated...
1997-R-756 | Arrêté | 1997-12-23
le 17 décembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 33888 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 13 juillet 1923, laquelle modifiait l'arrêté no 32134 du 18 février 1922 autorisant la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire et...
1997-R-745 | Arrêté | 1997-12-17
le 4 décembre 1997
RELATIF aux ententes entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Hull, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et la relocalisation d'un système de...
1997-AGR-721 | Arrêté | 1997-12-04
le 28 novembre 1997
RELATIF à l'arrêté nº 1996-R-74 de l'Office national des transports en date du 22 février 1996, modifié par les arrêtés nos 1997-R-102, 1997-R-528 et 1997-R-546, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner l'exploitation...
1997-R-717 | Arrêté | 1997-11-28