Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 121-130 sur 153 décisions.
le 21 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1997-R-306 | Arrêté | 1997-05-21
le 21 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1997-R-305 | Arrêté | 1997-05-21
le 21 mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1997-R-304 | Arrêté | 1997-05-21
le 20 mai 1997
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le ministère) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
1997-R-298 | Arrêté | 1997-05-20
le 20 mai 1997
RELATIF à la demande déposée par Buchanan Forest Products Ltd. (ci-après BFPL) et Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles (ci-après la Couronne), conformément aux articles 102 et 103 de la Loi sur les transports au...
1997-R-299 | Arrêté | 1997-05-20
le 13 mai 1997
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-475 de l'Office national des transports daté du 22 novembre 1995, lequel autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (anciennement Canadien Pacifique Limitée) à reconstruire la subdivision Leduc qui a été relocalisée au croisement à...
1997-R-289 | Arrêté | 1997-05-13
le 9 mai 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Whitehorse et la Compagnie de chemin de fer British Yukon (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément à l'article 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction des franchissements...
1997-R-282 | Arrêté | 1997-05-09
1er mai 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-15436 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports (ci-après CTCF) en date du 4 décembre 1972, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la Province d'Ontario à rectifier, élargir et...
1997-R-254 | Arrêté | 1997-05-01
le 1er mai 1997
RELATIF à une demande présentée par Stanley Associates Engineering Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R...
1997-R-259 | Arrêté | 1997-05-01
le 25 avril 1997
RELATIF à une entente entre M. Frank Cutler et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les frais annuels reliés au...
1997-R-246 | Arrêté | 1997-04-25