Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-35 sur 35 décisions.
le 4 août 1989
RELATIF au paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3; et
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler ses trains et locomotives via le raccordement du point...
1989-R-215 | Arrêté | 1989-08-04
le 3 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Preeceville n° 334 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
1989-R-205 | Arrêté | 1989-08-03
le 3 août 1989
RELATIF à l'ordonnance n° 121297 de la Commission des transports du Canada en date du 11 juillet 1966, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement au point milliaire 45,84 de la subdivision MacTier de la Compagnie...
1989-R-206 | Arrêté | 1989-08-03
le 3 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale d'Enniskillen n° 3 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
1989-R-204 | Arrêté | 1989-08-03
le 2 août 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation...
1989-R-199 | Arrêté | 1989-08-02
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