Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 4 octobre 2004
DEMANDE présentée par Elizabeth Wilson en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges et le niveau d'aide fourni lors d'un vol effectué par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son...
525-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-04
le 4 octobre 2004
DEMANDE présentée par Bryan Thibodeau et Yvonne Thibodeau, au nom de Tonya Thibodeau, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'assignation des sièges et le niveau d'assistance fourni à Tonya Thibodeau alors qu'elle...
526-AT-A-2004 | Décision | 2004-10-04