Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 31 décisions.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2019-A-35 | Arrêté | 2019-02-27
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Mexique et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1...
2019-A-34 | Arrêté | 2019-02-26
RÉSUMÉ
[1] Dans la décision no 67-C-A-2018 (décision) rendue le 21 décembre 2018, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que China Southern n’avait pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA(A...
13-C-A-2019 | Décision | 2019-02-26
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre l'Ukraine et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
A-2019-31 | Détermination | 2019-02-22
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2019-A-31 | Arrêté | 2019-02-21
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
2019-A-32 | Arrêté | 2019-02-21
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), dans laquelle ils allèguent qu’Air Canada a refusé de leur prêter assistance...
11-AT-A-2019 | Décision | 2019-02-19
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de...
2019-A-30 | Arrêté | 2019-02-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
A-2019-25 | Détermination | 2019-02-15
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique (VAEU).
La licenciée...
2019-A-28 | Arrêté | 2019-02-15