Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Air Partners Corp. - exemptions des alinéas 33.1b) et 73(2)(c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA.
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-165 | Arrêté | 2018-10-02
Paterson Grain contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - interconnexion du traifc
RÉSUMÉ[1] Paterson demande que l’Office des transports du Canada (Office) détermine que son installation de Morris (Manitoba) (terminal de Morris) est réputée située dans les limites d’interconnexion du lieu de correspondance de CN et de BNSF à Emerson (Manitoba) (lieu de correspondance d’Emerson...
CONF-15-2018 | Lettre-décision | 2018-10-02