Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 91-100 sur 210 décisions.
le 11 mai 1993
RELATIF à une demande présentée par M.M. Dillon Limited, au nom de la Ville de Wallaceburg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-140 | Arrêté | 1993-08-02
le 30 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-249 | Arrêté | 1993-07-30
le 29 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Roche Ltée, Groupe- conseil, au nom de la Ville de Sainte-Foy (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1993-R-245 | Arrêté | 1993-07-29
le 29 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire deux...
1993-R-247 | Arrêté | 1993-07-29
le 28 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Montréal (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur permettant à...
1993-R-241 | Arrêté | 1993-07-28
le 28 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par George A. Davis & Associates Ltd., ingénieurs conseil, au nom de la Ville de Hanover (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d...
1993-R-193 | Arrêté | 1993-07-26
le 23 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Bell Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et à l'ordonnance générale no E-11 lui donnant l'autorisation de construire et d'...
1993-R-238 | Arrêté | 1993-07-23
le 23 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par VIA Rail Canada Inc. (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 :
a) en vue d'être exemptée de l'obligation de soumettre les...
1993-R-239 | Arrêté | 1993-07-23
le 22 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1993-R-237 | Arrêté | 1993-07-22
le 21 juillet 1993
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1993-R-234 | Arrêté | 1993-07-21