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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Affichage 24841-24850 sur 34472 décisions.
Levée de suspension - Lignes aériennes Canadien International Ltée s/n Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n
le 30 mars 1995 DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International Ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n en vue de lever la suspension de la licence no 880641 imposée par la décision no 557-A-1994 du 26 août 1994....
144-A-1995 | Décision | 1995-03-30
Construction du passage inférieur de la rue North Queen, CP - Ville d'Etobicoke
le 29 mars 1995 DEMANDE présentée par la Ville d'Etobicoke, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la rue North Queen de franchir les...
140-R-1995 | Décision | 1995-03-29
Construction d'un passage inférieur (CP) - Ville d'Etobicoke
le 29 mars 1995 RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Etobicoke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-115 | Arrêté | 1995-03-29
Abandon d'un tronçon de la subd. Nashwaak - CN
le 29 mars 1995 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-116 | Arrêté | 1995-03-29
Annulation - Innotech Aviation Limitée/ Innotech Aviation Limited
le 29 mars 1995 DEMANDE présentée par Innotech Aviation Limitée/ Innotech Aviation Limited en vue d'annuler les licences nos 883330, 883334 et 890043. Références nos M4205/I11-4-2M4205/I11-5-1M4895/I11-4-1 Nos 950371950372950373 au rôle Innotech Aviation Limitée/Innotech Aviation Limited (ci-...
138-A-1995 | Décision | 1995-03-29
Levée de suspension - Hughes Air Corp.
le 29 mars 1995 DEMANDE présentée par Hughes Air Corp. en vue de lever la suspension des licences nos 880322 et 900130 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 139-A-1994 du 7 avril 1994. Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63...
141-A-1995 | Décision | 1995-03-29
Construction d'un chemin local (CP) - Thessalon Indian Reserve No. 12
le 28 mars 1995 RELATIF à une demande présentée par R.J. Burnside & Associates Limited, au nom du Chef et Conseiller de la Réserve indienne Thessalon 12 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-113 | Arrêté | 1995-03-28
Modification de l'ordonnance no R-9383 (CN)
le 28 mars 1995 RELATIF à l'ordonnance no R-9383 de la Commission canadienne des transports, en date du 15 juillet 1970, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à installer un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la...
1995-R-112 | Arrêté | 1995-03-28
Reconstruction de la 272e Rue (CN) - Canton de Langley
le 28 mars 1995 RELATIF à une demande présentée par la Corporation du canton de Langley (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-114 | Arrêté | 1995-03-28
Modification de la licence - 1010648 Ontario Inc. s/n Birch Lake Lodge
le 28 mars 1995 DEMANDE présentée par 1010648 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Birch Lake Lodge en vue d'annuler la condition no 2 de la licence no 920262. Référence no M4205/B195-4-1 No 950001 au rôle 1010648 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Birch Lake Lodge (...
137-A-1995 | Décision | 1995-03-28