Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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- 2015 24 Apply 2015 filter
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- 2013 34 Apply 2013 filter
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- 2011 17 Apply 2011 filter
- 2010 20 Apply 2010 filter
- 2009 19 Apply 2009 filter
- 2008 46 Apply 2008 filter
- 2007 34 Apply 2007 filter
- 2006 37 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 42 Apply 2004 filter
- 2003 75 Apply 2003 filter
- 2002 33 Apply 2002 filter
- 2001 71 Apply 2001 filter
- 2000 170 Apply 2000 filter
- 1999 131 Apply 1999 filter
- 1998 30 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
- 1995 28 Apply 1995 filter
- 1994 34 Apply 1994 filter
- 1993 41 Apply 1993 filter
- 1992 30 Apply 1992 filter
- 1991 37 Apply 1991 filter
- 1990 36 Apply 1990 filter
- 1989 37 Apply 1989 filter
- 1988 21 Apply 1988 filter
Affichage 1001-1010 sur 1284 décisions.
le 15 novembre 1996
RELATIVE à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément à l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, pour obtenir l'autorisation de reconstruire et de déplacer le...
564-R-1996 | Décision | 1996-11-15
le 25 octobre 1996
DEMANDE déposée par Trans-Ontario Railway Company (ci-après TOR), en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer en vertu d'un accord de...
539-R-1996 | Décision | 1996-10-25
le 22 octobre 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'approbation des plan et profil, feuillet 7 de 10 daté du 10...
531-R-1996 | Décision | 1996-10-22
le 22 octobre 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'approbation des plan et profil, feuillets 8 et 9 de 10, datés du...
530-R-1996 | Décision | 1996-10-22
le 17 octobre 1996
DEMANDE présentée par W.G. Thompson and Sons Limited conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no 8040/358-144.90
CONTEXTE
W.G. Thompson and Sons Limited (ci-après la demanderesse) exploite un...
529-R-1996 | Décision | 1996-10-17
le 30 septembre 1996
DEMANDE présentée par VIA Rail Canada Inc., conformément au paragraphe 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (maintenant l'article32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, pour la révision et la modification...
511-R-1996 | Décision | 1996-09-30
le 29 août 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.) nécessitant une détermination quant à la répartition des frais d'installation et d'entretien futur d'une...
482-R-1996 | Décision | 1996-08-29
HISTORIQUE
Le 23 avril 1996, Halifax Grain Elevator Limited (ci-après HGEL) a demandé à l'Office national des transports (ci-après l'ONT) de faire enquête sur certains prix que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) avait fixés pour le transport de maïs, de blé et d'...
471-R-1996 | Décision | 1996-08-21
le 16 août 1996
DEMANDE présentée par VIA Rail Canada Inc. en vertu du paragraphe 168(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour la détermination de la valeur nette de récupération de la subdivision Chatham de la Compagnie des chemins de fer nationaux...
467-R-1996 | Décision | 1996-08-16
le 7 juin 1996
RELATIVE à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
378-R-1996 | Décision | 1996-06-07