Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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- 2015 24 Apply 2015 filter
- 2014 20 Apply 2014 filter
- 2013 34 Apply 2013 filter
- 2012 23 Apply 2012 filter
- 2011 17 Apply 2011 filter
- 2010 20 Apply 2010 filter
- 2009 19 Apply 2009 filter
- 2008 46 Apply 2008 filter
- 2007 34 Apply 2007 filter
- 2006 37 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 42 Apply 2004 filter
- 2003 75 Apply 2003 filter
- 2002 33 Apply 2002 filter
- 2001 71 Apply 2001 filter
- 2000 170 Apply 2000 filter
- 1999 131 Apply 1999 filter
- 1998 30 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
- 1995 28 Apply 1995 filter
- 1994 34 Apply 1994 filter
- 1993 41 Apply 1993 filter
- 1992 30 Apply 1992 filter
- 1991 37 Apply 1991 filter
- 1990 36 Apply 1990 filter
- 1989 37 Apply 1989 filter
- 1988 21 Apply 1988 filter
Affichage 1051-1060 sur 1284 décisions.
le 5 décembre 1994
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario conformément aux articles 201, 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
797-R-1994 | Décision | 1994-12-05
le 15 novembre 1994
RELATIVE à une plainte déposée par M. Réjean Isabelle, en vertu des articles 147 et 325 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Chemin de fer QNS&L n'aurait pas fourni des installations convenables pour le...
740-R-1994 | Décision | 1994-11-15
le 3 novembre 1994
RELATIVE à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision Vallée afin de régler le problème d'érosion sur la...
719-R-1994 | Décision | 1994-11-03
le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Bell Canada en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R.C., ch. 1195, lui donnant l'...
702-R-1994 | Décision | 1994-10-31
le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc., conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
615-R-1994 | Décision | 1994-09-22
le 8 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
588-R-1994 | Décision | 1994-09-08
le 31 août 1994
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Société des chemins de fer du Québec, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de céder par vente à la Société...
573-R-1994 | Décision | 1994-08-31
le 12 août 1994
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles,...
537-R-1994 | Décision | 1994-08-12
le 10 août 1994
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Vallée du point milliaire 0,0 au point...
530-R-1994 | Décision | 1994-08-10
le 9 août 1994
DEMANDE présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la Province du Manitoba en vue d'obtenir l'autorisation de construire la voie publique, soit la route principale provinciale 110, en construisant les voies principales au croisement à niveau d'un chemin local et de...
528-R-1994 | Décision | 1994-08-09