Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 23 décisions.
le 31 août 1990
RELATIF à une demande présentée par la municipalité de Fassett (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
1990-R-471 | Arrêté | 1990-08-31
le 30 août 1990
RELATIF au déplacement et à la construction d'une voie de raccordement par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), entre le point milliaire 1,01 de l'épi Burford commençant au point milliaire 22,18 de la subdivision Dundas et la...
1990-R-470 | Arrêté | 1990-08-30
le 29 août 1990
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment le paragraphe 197(4), en vue d'obtenir l'autorisation de passer...
1990-R-464 | Arrêté | 1990-08-29
le 23 août 1990
RELATIF à une demande présentée par Northland Engineering Limited au nom de la ville de Hearst (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-462 | Arrêté | 1990-08-23
le 21 août 1990
RELATIF à une demande présentée par Squire Green Golf & Country Estates au nom de la ville de Bathurst (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'...
1990-R-458 | Arrêté | 1990-08-21
le 20 août 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de l'Alberta (ci-après le demandeur) au nom du comté de Lacombe n° 14, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en...
1990-R-455 | Arrêté | 1990-08-20
le 17 août 1990
RELATIF à une demande présentée par W.N. Horner & Associates Limited au nom de Millbrook Band Council (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation...
1990-R-446 | Arrêté | 1990-08-17
le 17 août 1990
RELATIF à une demande présentée par Paragon Engineering Limited au nom de la ville de Cambridge (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-447 | Arrêté | 1990-08-17
le 17 août 1990
RELATIF à l'ordonnance n° R-41228 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 3 novembre 1987, laquelle autorisait, entres autres, la ville de Bedford à construire un passage supérieur permettant au chemin d'accès nord desservant la Bedford Waterfront Development de...
1990-R-449 | Arrêté | 1990-08-17
le 17 août 1990
RELATIF à une demande présentée par Mallett and Associates Engineering Limited au nom de la ville de Bedford (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 212, en vue d'obtenir l'...
1990-R-448 | Arrêté | 1990-08-17