Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-25 sur 25 décisions.
le 8 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de London (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1996-R-182 | Arrêté | 1996-05-08
le 8 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par McCormick Rankin, Consulting Engineers and Planners, au nom de la Municipalité régionale de Peel (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en...
1996-R-180 | Arrêté | 1996-05-08
le 7 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les...
1996-R-179 | Arrêté | 1996-05-07
le 3 mai 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-515 du 15 décembre 1995 lequel autorisait la Ville de Calgary, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire un passage supérieur permettant à une voie publique, soit...
1996-R-174 | Arrêté | 1996-05-03
le 3 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-175 | Arrêté | 1996-05-03