Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 30 juillet 1996
DEMANDE présentée par ASI Charter, Inc. de Sellersburg (Indiana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
441-A-1996 | Décision | 1996-07-30
le 30 juillet 1996
RELATIF à une demande présentée par Stone-Consolidated Corporation, au nom du ministère des Richesses naturelles de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1996-R-289 | Arrêté | 1996-07-30