Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 27 août 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 114453 de la Commission des transports du Canada en date du...
502-R-1999 | Décision | 1999-08-27
le 27 août 1999
DEMANDE présentée par Flight Services Group, Inc. en vue d'annuler la licence no 977057.
Référence no M4211/F34-2
No 990898 au rôle
Flight Services Group, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
501-A-1999 | Décision | 1999-08-27
le 27 août 1999
DEMANDE présentée par Air Canada en son propre nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines), en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 8.2 du...
503-A-1999 | Décision | 1999-08-27