Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-5 sur 5 décisions.
RÉSUMÉ
[1] Le 1er mars 2018, CP a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de l’article 27 et du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) et de l’article 16 de la Loi sur la...
77-R-2019 | Décision | 2019-11-05
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 95.3(1) de la LTC contre CP concernant le bruit et les vibrations provenant des activités de la compagnie à Port Moody (Colombie‑Britannique) autour du point...
63-R-2019 | Décision | 2019-10-02
RÉSUMÉ
[1] Le 6 juin 2018, Donald Lafleur, Dean Fredette, Jennifer Fredette, Kris Hildebrandt, André Lafleur, Anne Lafleur, Cécile Lafleur, Chantal Lafleur, Christine Lafleur, Bernadette Lemieux, Camille Lemieux, Steven Mack, Hélène...
61-R-2019 | Décision | 2019-09-26
RÉSUMÉ
[1] Le 31 mai 2017, la Ville a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985),...
34-R-2019 | Décision | 2019-06-21
RÉSUMÉ
[1] Le 9 avril 2018, le District a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 101(3) de la LTC pour obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un franchissement par desserte, plus précisément une conduite principale...
28-R-2019 | Décision | 2019-05-21