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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
INTRODUCTION
[1] L’Office des transports du Canada (Office) est tenu de calculer l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour la campagne agricole 2012-2013 au plus tard le 30 avril 2012. Cette campagne agricole commence le 1er août 2012 et se termine le 31 juillet 2013.
[2] Dans la...
149-R-2012 | Décision | 2012-04-27
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’...
LET-R-69-2012 | Lettre-décision | 2012-04-24
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-71-2012 | Lettre-décision | 2012-04-24