Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 6 janvier 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Scarborough (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1993-R-4 | Arrêté | 1993-01-06
le 6 janvier 1993
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-656 du 13 novembre 1990, lequel autorisait St-Amant, Vézina, Vinet, Brassard, Ingénieurs-Conseils, au nom de la Ville de Senneterre (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1993-R-5 | Arrêté | 1993-01-06