Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 151-160 sur 227 décisions.
le 3 mai 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-515 du 15 décembre 1995 lequel autorisait la Ville de Calgary, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire un passage supérieur permettant à une voie publique, soit...
1996-R-174 | Arrêté | 1996-05-03
le 3 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-175 | Arrêté | 1996-05-03
le 30 avril 1996
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1996-1997; et
RELATIF au paragraphe 181.12(2) et à l'article 181.13 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985),...
1996-R-172 | Arrêté | 1996-04-30
le 30 avril 1996
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1996-R-173 | Arrêté | 1996-04-30
le 30 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1996-R-171 | Arrêté | 1996-04-30
le 29 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3...
1996-R-169 | Arrêté | 1996-04-29
le 25 avril 1996
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit McIntyre Road, par la Municipalité rurale de Spy Hill no 152 (ci-après la demanderesse), au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer)...
1996-R-165 | Arrêté | 1996-04-25
le 25 avril 1996
RELATIF à la reconstruction par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) du passage supérieur permettant à la voie publique, soit Frank's Lane, de franchir ses voies ferrées au point milliaire 6,70 de la subdivision Strathroy, dans le canton...
1996-R-166 | Arrêté | 1996-04-25
le 24 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie- Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'...
1996-R-162 | Arrêté | 1996-04-24
le 24 avril 1996
RELATIF à une demande présentée par Kostuch Engineering Limited, au nom du Canton d'Osgoode (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-163 | Arrêté | 1996-04-24