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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 3 mars 1993
RELATIF aux articles 348, 349 et 358 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, aux articles 5, 7, 8 et 10 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310, et à la décision que le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des...
1993-R-63 | Arrêté | 1993-03-03