Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 201-210 sur 258 décisions.
le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-134 | Arrêté | 1994-04-19
le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1994-R-136 | Arrêté | 1994-04-19
le 19 avril 1994
RELATIF à un appel interjeté par Canada Malting Co. Limited à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/94-2
ENTRE :
Canada Malting Co. Limited
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU que...
1994-R-137 | Arrêté | 1994-04-19
le 19 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du Comté de Lac Ste. Anne no 28 conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1994-R-133 | Arrêté | 1994-04-19
le 14 avril 1994
RELATIF à l'ordonnance no R-2444 de la Commission canadienne des transports en date du 28 mai 1968, laquelle autorisait la Ville de Courtenay conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à installer une...
1994-R-126 | Arrêté | 1994-04-14
le 13 avril 1994
RELATIF à un appel interjeté par Optimum Agra Services Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/94-2
ENTRE :
Optimum Agra Services Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU qu'...
1994-R-124 | Arrêté | 1994-04-13
le 12 avril 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1994-R-122 | Arrêté | 1994-04-12
le 12 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de Peel (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
1994-R-123 | Arrêté | 1994-04-12
le 12 avril 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs limités...
1994-R-121 | Arrêté | 1994-04-12
le 11 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
1994-R-114 | Arrêté | 1994-04-11