Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Comme vous le savez, l'obligation, pour les transporteurs aériens, de détenir une police adéquate d'assurance couvrant les passagers et la responsabilité civile à l'égard des services de transport aérien offerts au public est une exigence importante et permanente pour la délivrance d'une licence. L...
LET-A-107-1999 | Lettre-décision | 1999-04-08
La présente fait suite aux plaintes que vous avez déposées auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le 16 décembre 1998 au sujet du manque d'un numéro d'ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes) dans deux annonces publicitaires publiées dans les journaux par...
LET-AT-A-13-1999 | Lettre-décision | 1999-01-15