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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 26 mars 1999
DEMANDE présentée par la Ville de Saint-Laurent conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 1998-R-119 du 27 mars 1998 afin de prolonger d'une autre année l'obligation de faire rapport de l'...
141-R-1999 | Décision | 1999-03-26