Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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INTRODUCTION
Contexte
[1] Le 7 septembre 2012, M. Krygier a réservé des sièges pour lui-même, son épouse, son fils (7 ans) et sa fille (5 ans) pour un voyage avec WestJet en novembre 2012 de Vancouver à Calgary. Au moment de la réservation, M. Krygier a eu l’...
459-C-A-2014 | Décision | 2014-12-31