Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 11 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom de la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 197(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-137 | Arrêté | 1995-04-11
le 11 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Clark Aviation, Inc. - Licence no 881138.
Référence no M4895/C89-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881138, Clark Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
1995-A-135 | Arrêté | 1995-04-11
le 11 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom de la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 197(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-136 | Arrêté | 1995-04-11
le 11 avril 1995
RELATIF à un avis donné par Alberta Resources Railway Corporation (ci-après ARR), conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), concernant un accord visant à céder par vente des éléments...
1995-R-138 | Arrêté | 1995-04-11