Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) d'être soustraite à l'application de l'article 59 de la LTC afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service aérien international sur une base régulière entre le Canada et les états membres de...
2019-A-164 | Arrêté | 2019-10-29