Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 20 décisions.
le 31 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Sherbrooke (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en...
1989-R-197 | Arrêté | 1989-07-31
le 31 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère du Développement rural de la Saskatchewan au nom de la municipalité rurale de Sherwood n° 159 (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (...
1989-R-198 | Arrêté | 1989-07-31
le 26 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 123 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (ci-après la Loi sur les chemins de fer), en vue d'obtenir l'approbation d'un plan...
1989-R-196 | Arrêté | 1989-07-26
le 21 juillet 1989
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1983-00145 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 26 juillet 1983, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à abandonner l'exploitation de la subdivision Preeceville entre...
1989-R-192 | Arrêté | 1989-07-21
le 21 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi...
1989-R-194 | Arrêté | 1989-07-21
le 20 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée conjointement par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Canadien Pacifique Limitée (ci-après les demanderesses) en vertu de l'article 197 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant...
1989-R-190 | Arrêté | 1989-07-20
le 19 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Lindsay (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue...
1989-R-189 | Arrêté | 1989-07-19
le 14 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Richmond Hill (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur pour piétons au...
1989-R-184 | Arrêté | 1989-07-14
le 14 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de LaSalle (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue...
1989-R-185 | Arrêté | 1989-07-14
le 14 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le croisement de la 167e Avenue et de la voie ferrée de la...
1989-R-186 | Arrêté | 1989-07-14