Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-16 sur 16 décisions.
le 9 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de l'Alberta (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins...
1989-R-157 | Arrêté | 1989-06-09
le 9 juin 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-28347 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 7 février 1979 concernant l'amélioration du système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et...
1989-R-155 | Arrêté | 1989-06-09
le 9 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Cochrane (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-156 | Arrêté | 1989-06-09
le 9 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-158 | Arrêté | 1989-06-09
le 6 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Francis n° 127 (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire et d'élargir le croisement d'un chemin d'...
1989-R-153 | Arrêté | 1989-06-06
le 6 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Terres et Forêts de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi...
1989-R-154 | Arrêté | 1989-06-06