Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 231-240 sur 312 décisions.
le 28 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C...
1989-R-108 | Arrêté | 1989-04-28
le 28 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le comté de Strathcona n° 20 (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
1989-R-109 | Arrêté | 1989-04-28
le 28 avril 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-39302 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 22 avril 1986, concernant la reconstruction d'un passage supérieur permettant à la rue Lagauchetière de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-...
1989-R-111 | Arrêté | 1989-04-28
le 28 avril 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-40189 du Comité des transports par chemin de fer en date du 2 janvier 1987, autorisant le ministère des Transports de la province de la Nouvelle-Écosse à construire un passage à niveau au croisement de l'avenue Bell et de l'emprise et de la voie ferrée...
1989-R-110 | Arrêté | 1989-04-28
le 26 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale d'Estevan n° 5 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l...
1989-R-106 | Arrêté | 1989-04-26
le 26 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S...
1989-R-105 | Arrêté | 1989-04-26
le 24 avril 1989
RELATIF à un appel interjeté par Optimum Agra Services Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée et les compagnies suivantes : Alberta Dehydrating Company Ltd., Alberta Terminals Ltd., Alfalfa Mills Ltd., Alberta Wheat Pool...
1989-R-104 | Arrêté | 1989-04-24
le 21 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Sudbury (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-102 | Arrêté | 1989-04-21
le 21 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Ville de Lachine (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir
a) l'autorisation de construire un passage à niveau public au croisement...
1989-R-103 | Arrêté | 1989-04-21
le 21 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-101 | Arrêté | 1989-04-21