Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Date
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- 2023 35 Apply 2023 filter
- 2022 36 Apply 2022 filter
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- 2018 26 Apply 2018 filter
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- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 6071-6080 sur 7140 décisions.
Le 2 décembre 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu du paragraphe 214(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2, en vue d'être libéré de l'obligation d'ériger et d'entretenir des clôtures aux endroits suivants sur la...
1988-R-1126 | Arrêté | 1988-12-02
Le 2 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° 67335 de la Commission des transports du Canada, en date du 8 mai 1946, laquelle autorisait entre autres la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à pénétrer dans des terrains privés pour enlever les obstructions à la vision, afin d'établir...
1988-R-1123 | Arrêté | 1988-12-02
Le 2 décembre 1988
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-41362 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 16 décembre 1987.
Référence n° 30637.2
ATTENDU que Canadien Pacifique Limitée a présenté une demande à l'Office afin de prescrire des...
1988-R-1120 | Arrêté | 1988-12-02
Le 2 décembre 1988
RELATIF au décret C.P. 1976-894 du 13 avril 1976; et
RELATIF à l'ordonnance n° R-41362 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 16 décembre 1987.
Référence no 30637.2
ATTENDU que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a présenté une demande à l'...
1988-R-1119 | Arrêté | 1988-12-02
Le 2 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-37535 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 3 décembre 1984.
Référence n° D.C. 18.7.6
ATTENDU que la Chesterfield Cylinders Limited a pris possession des activités de la TI Chesterfield Limited; et
ATTENDU que l'équipement, les...
1988-R-1122 | Arrêté | 1988-12-02
Le 2 décembre 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-36367 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 13 mars 1984.
Référence n° D.C. 18.7.6
ATTENDU que la Chesterfield Cylinders Limited a pris possession des activités de la TI Chesterfield Limited; et
ATTENDU que l'équipement, les moyens...
1988-R-1121 | Arrêté | 1988-12-02
Le 1er décembre 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la Loi), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de l'...
1988-R-1117 | Arrêté | 1988-12-01
Le 1er décembre 1988
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Goderich de Guelph...
1988-R-1115 | Arrêté | 1988-12-01
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Granby depuis Granby (point...
1988-R-1116 | Arrêté | 1988-12-01
Le 1er décembre 1988
RELATIF au réexamen, en vertu du paragraphe 171(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la Loi), d'une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S....
1988-R-1114 | Arrêté | 1988-12-01