Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 241-250 sur 292 décisions.
le 29 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), au nom de la municipalité rurale d'Edenwold no 158, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1994-R-105 | Arrêté | 1994-03-29
le 23 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-98 | Arrêté | 1994-03-23
le 22 mars 1994
DEMANDE présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chacun à l'égard du coût de...
120-R-1994 | Décision | 1994-03-22
le 22 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part...
1994-R-92 | Arrêté | 1994-03-22
le 22 mars 1994
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-122 du 26 avril 1993 lequel autorisait le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur) à construire un passage supérieur jumelé permettant à la voie publique, soit la route 30, de franchir la voie ferrée de la Compagnie des...
1994-R-93 | Arrêté | 1994-03-22
le 21 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1994-R-90 | Arrêté | 1994-03-21
le 17 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no WDR1984-00099 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en date du 5 juin 1984, laquelle autorisait le ministère des Transports de la province d'Alberta d'élargir les approches du croisement; d'élargir la...
1994-R-83 | Arrêté | 1994-03-17
le 16 mars 1994
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la quote-part de chacun, déduction faite de la subvention ministérielle accordée...
113-R-1994 | Décision | 1994-03-16
le 16 mars 1994
RELATIF à l'ordonnance no 98739 de la Commission des transports du Canada, en date du 7 août 1959, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la province d'Alberta à installer un système de protection automatique au passage à niveau de la route 21 et de la voie ferrée de la...
1994-R-82 | Arrêté | 1994-03-16
le 16 mars 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour la détermination de la quote-part de...
1994-R-81 | Arrêté | 1994-03-16