Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 71-80 sur 292 décisions.
le 26 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer...
1994-R-396 | Arrêté | 1994-09-26
le 23 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Burlington (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit...
1994-R-392 | Arrêté | 1994-09-23
le 23 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Halton Hills (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur...
1994-R-393 | Arrêté | 1994-09-23
le 22 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par North East Terminal Ltd., au nom de la Municipalité rurale de Lakeview no 337 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-389 | Arrêté | 1994-09-22
le 22 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc. (ci-après désignées la CSXT), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987...
1994-R-391 | Arrêté | 1994-09-22
le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc., conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
615-R-1994 | Décision | 1994-09-22
le 16 septembre 1994
RELATIF à l'arrêté no 1992-R-64 en date du 27 février 1992, lequel autorisait GCG Dillon Consulting Limited, au nom du Comté de Strathcona no 20 (ci-après le demandeur), à :
a) faire dévier de façon permanente la voie publique, soit le chemin du canton 520, où elle croise à...
1994-R-384 | Arrêté | 1994-09-16
le 16 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Burnaby (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1994-R-383 | Arrêté | 1994-09-16
le 16 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Gravelbourg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1994-R-386 | Arrêté | 1994-09-16
le 16 septembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no WDR-00424 de la Commission canadienne des transports, en date du 26 août 1981, laquelle déclarait public le passage à niveau au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1994-R-385 | Arrêté | 1994-09-16