Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 3 novembre 1994
RELATIF à une plainte déposée par la Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce (ci-après la MRC) qui prétend que des travaux devraient être effectués par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au cours d'eau Roy-Labbé dans sa subdivision...
1994-R-437 | Arrêté | 1994-11-03