Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 11 Apply 2024 filter
- 2023 35 Apply 2023 filter
- 2022 36 Apply 2022 filter
- 2021 24 Apply 2021 filter
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- 2019 31 Apply 2019 filter
- 2018 26 Apply 2018 filter
- 2017 17 Apply 2017 filter
- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 3551-3560 sur 7133 décisions.
le 25 juillet 1997
RELATIF à l'ordonnance no 119614 de la Commission des transports du Canada en date du 14 janvier 1966, laquelle autorisait la New York Central Railroad Company (ci-après la compagnie de chemin de fer) à installer un système de protection amélioré au croisement de sa voie ferrée...
1997-R-481 | Arrêté | 1997-07-25
le 24 juillet 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-14226 du Comité des transports par chemin de fer en date du 15 juin 1972, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la Province d'Ontario à reconstruire, à élargir et à améliorer le passage supérieur permettant à la...
1997-R-478 | Arrêté | 1997-07-24
le 24 juillet 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-13325 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 30 décembre 1971, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la province de l'Ontario à élargir le passage à niveau...
1997-R-480 | Arrêté | 1997-07-24
le 24 juillet 1997
RELATIF à l'ordonnance no 104880 de la Commission des transports du Canada en date du 26 juin 1961, laquelle autorisait les Chemins de fer nationaux du Canada (maintenant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada) (ci-après la compagnie de chemin de fer) à installer un...
1997-R-479 | Arrêté | 1997-07-24
le 22 juillet 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Vernon, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les frais d'entretien des signaux au croisement de la 48e avenue et de l'...
1997-AGR-474 | Arrêté | 1997-07-22
Construction et l'entretien d'un gazoduc, pm 9,38 sub. Camrose (CN) - Northwestern Utilities Limited
le 18 juillet 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien d'...
1997-R-464 | Arrêté | 1997-07-18
le 17 juillet 1997
RELATIVE à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
457-R-1997 | Décision | 1997-07-17
le 17 juillet 1997
RELATIF à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
1997-R-453 | Arrêté | 1997-07-17
le 11 juillet 1997
RELATIVE à une demande présentée par la Nipissing Central Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Swastika (Ontario) et...
448-R-1997 | Décision | 1997-07-11
le 11 juillet 1997
DEMANDE présentée par Gateway North Transportation System Ltd. en vertu des articles 26 et 37 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada ordonne, par arrêté, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de...
445-R-1997 | Décision | 1997-07-11