Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
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Date
- 2024 127 Apply 2024 filter
- 2023 204 Apply 2023 filter
- 2022 226 Apply 2022 filter
- 2021 201 Apply 2021 filter
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- 2018 230 Apply 2018 filter
- 2017 225 Apply 2017 filter
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- 2015 230 Apply 2015 filter
- 2014 256 Apply 2014 filter
- 2013 392 Apply 2013 filter
- 2012 448 Apply 2012 filter
- 2011 532 Apply 2011 filter
- 2010 667 Apply 2010 filter
- 2009 626 Apply 2009 filter
- 2008 571 Apply 2008 filter
- 2007 586 Apply 2007 filter
- 2006 679 Apply 2006 filter
- 2005 707 Apply 2005 filter
- 2004 564 Apply 2004 filter
- 2003 646 Apply 2003 filter
- 2002 551 Apply 2002 filter
- 2001 603 Apply 2001 filter
- 2000 502 Apply 2000 filter
- 1999 632 Apply 1999 filter
- 1998 801 Apply 1998 filter
- 1997 776 Apply 1997 filter
- 1996 536 Apply 1996 filter
- 1995 527 Apply 1995 filter
- 1994 521 Apply 1994 filter
- 1993 406 Apply 1993 filter
- 1992 434 Apply 1992 filter
- 1991 591 Apply 1991 filter
- 1990 735 Apply 1990 filter
- 1989 432 Apply 1989 filter
- 1988 1260 Apply 1988 filter
Affichage 16791-16800 sur 18101 décisions.
Le 10 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-51 | Arrêté | 1989-03-10
Le 10 mars 1989
RELATIF au croisement d'un chemin d'accès nord/sud au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 34,82 de la subdivision Craik, dans le village de Bethune, dans la...
1989-R-50 | Arrêté | 1989-03-10
le 10 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en...
1989-R-49 | Arrêté | 1989-03-10
le 10 mars 1989
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1983-00063 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 18 mars 1983, autorisant la construction de la route n° 12 au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, dans la province d'Alberta,...
1989-R-46 | Arrêté | 1989-03-10
le 10 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue de construire le trottoir au croisement de la voie ferrée le long du côté nord de...
1989-R-48 | Arrêté | 1989-03-10
le 10 mars 1989
RELATIF à la construction par la ville de Carleton Place (ci-après la ville), d'un trottoir le long du côté ouest du chemin Franktown au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 27,79 de la subdivision Carleton Place, dans la ville de Carleton...
1989-R-47 | Arrêté | 1989-03-10
le 9 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 255 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en...
1989-R-45 | Arrêté | 1989-03-09
Le 8 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu des dispositions de l'article 123 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° SP-4100-G-F25-1003 du 30 mai 1988 lequel est un plan, profil et livre de renvoi...
1989-R-44 | Arrêté | 1989-03-08
le 8 mars 1989
RELATIF à la répartition des frais d'entretien et de fonctionnement des dispositifs de protection situés au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 108,20 de la subdivision Keewatin, et du chemin...
1989-R-43 | Arrêté | 1989-03-08
le 3 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la...
1989-R-42 | Arrêté | 1989-03-03