Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 22 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par North East Terminal Ltd., au nom de la Municipalité rurale de Lakeview no 337 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-389 | Arrêté | 1994-09-22
le 22 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc. (ci-après désignées la CSXT), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987...
1994-R-391 | Arrêté | 1994-09-22
le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc., conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
615-R-1994 | Décision | 1994-09-22