Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 12 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Owen Sound depuis un point...
683-R-1995 | Décision | 1995-10-12
le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office national des transports détermine la quote-part de chacun à l'égard du coût de réalisation lié à l'ajout de...
679-R-1995 | Décision | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), c. 32 (4e suppl.), afin que l'Office national des transports détermine la quote-part des parties à l'égard des frais de...
678-R-1995 | Décision | 1995-10-11