Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 21 avril 1995
DEMANDE présentée par Ryken Helicopters Limited en vue de lever la suspension de la licence no 910154 imposée par l'arrêté no 1994-A-232 du 21 juin 1994.
Référence no M4205/R103-5-1
No 950546 au rôle
Ryken Helicopters Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
217-A-1995 | Décision | 1995-04-21