Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
En réponse à la requête de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) en date du 30 décembre 1998, voulant que l'Office des transports du Canada (l'Office) sursoit à l'instance relative au dossier susmentionné jusqu'à ce que la Cour supérieure du Québec ait rendu une décision à l'égard...
LET-R-28-1999 | Lettre-décision | 1999-02-01