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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Affichage 131-132 sur 132 décisions.
DEMANDE présentée par Shawn Milne, conformément à l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada - l'autorisation de construire un franchissement privé
INTRODUCTION ET QUESTION Demande [1] Le 29 juillet 2011, Shawn Milne (demandeur) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), en vue de faire construire un franchissement privé de chemin de fer...
28-R-2012 | Décision | 2012-01-26
Plainte au sujet du bruit - Marysville CN Expansion Community Group
Introduction [1] Shawn Milne, à titre de représentant du Marysville CN Expansion Community Group (Groupe Marysville), a déposé une plainte contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et VIA Rail Canada Inc. (VIA) au sujet du bruit persistant et des vibrations résultant de la...
21-R-2012 | Décision | 2012-01-19