Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 6 mai 1992
RELATIVE à une plainte déposée par Atlantic Container Express Inc. le 6 juillet 1989, et selon laquelle certains prix exigés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour le transport vers Terre-Neuve seraient non conformes aux Conditions d'adhésion et à la décision no...
254-R-1992 | Décision | 1992-05-06
le 4 mai 1992
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir une détermination à savoir si le tronçon de la subdivision Port McNicoll du point milliaire 14,10 au...
247-R-1992 | Décision | 1992-05-04
le 4 mai 1992
DEMANDE par Canadien Pacifique Limitée, en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir une détermination à savoir si le tronçon de la subdivision Port McNicoll du point milliaire 28,3 au point...
248-R-1992 | Décision | 1992-05-04
le 4 mai 1992
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu du paragraphe 157(4) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir une détermination à savoir si le tronçon de la subdivision Port McNicoll du point milliaire 31,2 au...
249-R-1992 | Décision | 1992-05-04