Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 141-142 sur 142 décisions.
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Granby depuis Granby (point...
1988-R-1116 | Arrêté | 1988-12-01
Le 1er décembre 1988
RELATIF au réexamen, en vertu du paragraphe 171(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la Loi), d'une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 253 de la Loi sur les chemins de fer, S....
1988-R-1114 | Arrêté | 1988-12-01