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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 4 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28(3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner...
1995-R-122 | Arrêté | 1995-04-04
le 4 avril 1995
RELATIVE à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la...
155-R-1995 | Décision | 1995-04-04